Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Renforcer le mandat d’arrêt européen

Les récentes attaques terroristes qui ont eu lieu ces dernières semaines en Europe nous rappellent la nécessité de renforcer les instruments existants en matière de lutte contre le terrorisme.

Le mandat d’arrêt européen est un instrument indispensable pour lutter contre la criminalité internationale en facilitant l’arrestation et la remise par un autre État membre des suspects et des personnes poursuivies.

Le Parlement européen a adopté, le 27 février 2014, une résolution énonçant une série de recommandations dans l’optique d’une révision du mandat d’arrêt européen.

La résolution du Parlement européen dénonçait notamment une mise en œuvre incomplète et incohérente de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen.

Par ce rapport d’initiative législative, il est demandé à la Commission européenne qu’elle présente, dans un délai d’un an, des propositions législatives permettant ainsi de combler les lacunes de cet instrument.

Des mesures pour renforcer les droits procéduraux des suspects dans le cadre du mandat d’arrêt européen ont déjà été proposées.

La Commission peut-elle nous informer des autres propositions législatives qu’elle compte initier pour assurer la pleine efficacité de cet outil majeur de la lutte contre la criminalité internationale ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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