Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Aider les PME à investir grâce à la mise en place d’un cadre prudentiel approprié pour la titrisation

Si d’un côté, le nombre de PME et leur valeur ajoutée ont dépassé les niveaux d’avant la crise, leur croissance ne cesse de ralentir les empêchant de contribuer à la résorption du chômage.

Depuis 2011, en effet, l’activité économique des PME présente un ralentissement continu. Alors qu’elles connaissaient une croissance de 4,2% en 2011, celle-ci a seulement été de 1,1% en 2013. De plus, le niveau d’emplois dans les PME reste de 2,6% inférieur à ce qu’il était avant la crise.

Représentant 99% des entreprises européennes et 2/3 des emplois du secteur privé en Europe, il est nécessaire d’actionner tous les leviers à notre disposition pour soutenir nos PME.

Opération consistant en la cession par les banques de certaines de leurs créances, la titrisation pourrait être un moyen de donner aux établissements bancaires la possibilité de consentir de nouveaux crédits.

Dans ce contexte, quelles initiatives entend prendre la Commission européenne pour promouvoir un cadre prudentiel approprié pour une titrisation de qualité dont le résultat serait de doter les PME d’un nouveau levier de financement ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


Autres questions écrites


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