Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Améliorer le renseignement européen contre le trafic de migrants en Méditerranée

Dans son plan d’action 2015-2020 pour la lutte contre le trafic de migrants, la Commission européenne souligne la nécessité d’avoir un renseignement pertinent et efficace sur les organisations criminelles facilitant la migration illégale jusqu’au territoire de l’Union via la mer Méditerranée.

Dans cette perspective, Europol a mis en place en mars 2015 la Joint Operational Team (JOT) MARE, grâce au soutien direct de treize Etats membres. Il s’agit d’un centre de renseignement maritime dédié à la lutte contre les passeurs. Ce centre s’inscrit dans la logique multi-agences prônée par la Commission, dans la mesure où il tire parti du système de surveillance des frontières européennes (EUROSUR) mis en place par Frontex, et qui permet par exemple de surveiller les activités criminelles dans les ports des pays tiers.

Trois mois après le lancement de JOT MARE, la Commission pourrait-elle rendre compte de sa mise en place et de ses premières actions ? Par ailleurs, la Commission prévoit le déploiement d’une équipe opérationnelle ad hoc pour améliorer le renseignement et la capacité opérationnelle, dans le cadre de JOT MARE. La Commission pourrait-elle nous en dire davantage concernant cette proposition ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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