Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Arrêt de la mission EUJust Lex-Irak

La mission européenne de renforcement de l’État de droit en Irak, EUJust Lex, a été mise en place en juillet 2005. Son objectif, depuis le début, était clair : aider l’Irak à se reconstruire après la guerre, en contribuant à la formation de fonctionnaires irakiens des services de police, de la justice et de l’administration pénitentiaire.

Les avantages de cette mission ne sont plus à démontrer. En à peine dix ans, ce sont des milliers de juges et de fonctionnaires irakiens qui ont été formés.

Cette mission a pris fin le 31 décembre 2013. Aux dires de certains dirigeants européens, elle s’est terminée « avec succès ». Peut-on réellement parler de succès lorsque l’on sait que l’année 2013 aura été la plus meurtrière en Irak depuis 2008 ? Selon Irak Body Count, une ONG basée en Grande-Bretagne, 9.475 civils ont été tués en 2013 en Irak, contre 10.130 en 2008.

Nous avons une responsabilité vis-à-vis des Irakiens. Comment expliquer à la population irakienne qu’à peine dix années auront suffi à remettre leur système judiciaire et pénal sur pied ? Faut-il rappeler l’importance de la justice et des forces de l’ordre pour établir un État de droit solide et reconnu ?

Madame la Haute Représentante pour les affaires étrangères peut-elle nous informer des programmes qui vont être mis en œuvre dorénavant par l’Union Européenne en Irak, pour prendre le relais de la mission EUJust Lex et afin de continuer à participer à la construction d’un État de droit stable et démocratique ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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