Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Compétitivité industrielle et objectifs Énergie-climat

Le vice-président Tajani a présenté mercredi dernier les résultats des rapports sur la compétitivité industrielle des pays de l’Union européenne. Malgré tous les efforts du vice-président Tajani, ces résultats sont décevants. Notre base industrielle continue de s’éroder, nous éloignant toujours plus de l’objectif ambitieux de voir ce secteur représenter 20 % de notre PIB en 2020. Pire, un processus de désindustrialisation est en cours dans la plupart des États membres.

Face à ce constat, il est urgent de cesser de freiner la croissance de l’industrie par une politique énergétique inadaptée et rigide. Au lieu de favoriser la rationalisation de notre action, comme nous le faisons pourtant dans l’ensemble de nos domaines d’action, chacune des propositions mises sur la table à ce jour ne fait que multiplier les objectifs en matière d’énergie, environnement, climat, etc., quitte parfois à ce qu’ils se neutralisent les uns les autres! La Commission le reconnaît, lorsqu’elle estime dans son Livre vert intitulé «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030» qu’un «cadre pour 2030 comportant de multiples objectifs devra traiter expressément ces interactions».

2030 ? Nous avons déjà des objectifs pour 2020, concentrons-nous d’abord sur eux. Il sera bien temps de penser à des objectifs pour 2030 quand nous verrons les résultats de nos efforts actuels. Autrement, nous continuerons à les modifier en continu, comme nous le faisons actuellement, sans résultat satisfaisant.

L’incertitude et l’incohérence avec les mécanismes de marché caractérisent aujourd’hui notre politique énergétique, qui handicape notre compétitivité dans le monde. Le marché énergétique a connu des bouleversements rapides ces dernières années et notre cadre réglementaire est trop rigide et complexe pour permettre à nos entreprises d’y faire face. Il ne s’agit pas d’opposer nos objectifs industriels à nos objectifs en matière d’environnement et de climat, bien au contraire: il nous faut des objectifs clairs et précis débouchant sur des résultats à même de satisfaire à la fois nos objectifs environnementaux et industriels.

La Commission européenne ne pense-t-elle pas que nous devrions nous concentrer sur l’objectif de réduction des émissions de CO2 par le marché des quotas d’émissions pour atteindre nos objectifs en 2020, plutôt que de multiplier les cibles ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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