Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Conclusion de nouveaux partenariats de mobilité

Les plus de 2 000 migrants en provenance de Libye qui ont encore été secourus la semaine dernière, ainsi que la multiplication des «cargos-fantômes» abandonnés en mer par les trafiquants, soulignent avec acuité la nécessité de repenser notre politique migratoire européenne en mettant l’accent sur le renforcement de la coopération avec les pays tiers.

Pour répondre à un tel objectif, l’Union européenne a déjà conclu plusieurs partenariats de mobilité avec des pays tiers, le dernier en date étant celui avec la Tunisie. Ces partenariats constituent des outils efficaces pour une gestion commune des mouvements migratoires. La coopération se fonde alors sur une organisation des flux de migration légale entre l’Union européenne et l’État tiers, en échange d’engagements pour lutter contre la migration illégale.

Lors de l’audition du commissaire Avramopoulos le 30 septembre 2014, la question de la poursuite de tels partenariats que j’avais posée n’a pas trouvé de réponse concrète.

Aussi, la Commission peut-elle nous faire savoir si elle a l’intention de mener des négociations en vue de la conclusion de nouveaux partenariats de mobilité avec des pays tiers pour une gestion responsable des flux migratoires ?

Quels pays seraient alors concernés et quel serait le calendrier envisagé ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


Autres questions écrites


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