Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Coopération avec EUROPRIS pour prévenir la radicalisation en milieu carcéral

Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le programme européen en matière de sécurité, du 28 avril 2015, la Commission s’est engagée à lutter contre le terrorisme et prévenir la radicalisation. Une des mesures spécifiquement annoncées par la Commission était d’encourager, avec le soutien de l’Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels (EUROPRIS), l’échange de meilleures pratiques et la formation à la déradicalisation et à la prévention de la radicalisation en milieu carcéral.

Depuis le 28 avril 2015 EUROPRIS a organisé deux évènements sur la radicalisation et l’extrémisme en milieu carcéral qui ont pu bénéficier des fonds de la Commission à travers le programme justice de l’Union européenne. Depuis la publication de la communication, EUROPRIS a aussi organisé deux réunions de son groupe d’experts sur la radicalisation en prison.

Aussi, la Commission européenne estime t-elle que sa coopération avec EUROPRIS permet effectivement de participer à l'échange de bonnes pratiques en Europe pour prévenir la radicalisation en prisons? Quelles futures actions sont envisagées afin de répondre à cet objectif ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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