Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Coopération avec l'Egypte pour lutte contre la migration illégale

L’accord migratoire du 18 mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie a permis de réduire considérablement le nombre de migrants partant de la Turquie pour emprunter la route des Balkans. Pour autant, comme nous le rappelle le tragique naufrage d’un navire au Nord des côtes égyptiennes et ayant coûté la vie à plus de 200 migrants le 21 septembre dernier, d’autres routes comme celle de la Méditerranée centrale prennent à nouveau de l’ampleur.

Nous assistons à une augmentation des départs depuis d’autres pays comme la Libye et l’Égypte. Si la Libye est effectivement un des principaux pays de départs pour les migrants et par conséquent a perçu 42,7 millions d’euros entre 2011 et 2014 pour le financement de projet liés à la migration, on ne saurait en dire autant pour l’Égypte. Pourtant en juin 2016 le directeur de Frontex, Fabrice Leggeri, a lui-même tenu à avertir les États membres de la création d’une nouvelle route au départ de l’Égypte.

Aussi, la Haute représentante prévoit-elle des mesures pour renforcer la coopération avec l’Égypte afin de lutter contre la migration illégale ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


Autres questions écrites


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