Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Définition précise de la fonction d’agent de protection des données dans le cadre de la directive PNR

Alors que près de 3 000 Européens sont partis pour le djihad en Syrie et en Irak, il est plus que jamais nécessaire de parachever, au niveau européen, la mise en place d’un système efficace de transfert des données des dossiers des passagers aériens européens pour lutter contre le terrorisme.

Attachée au respect du droit à la vie privée, je sais néanmoins que la sécurité est une préoccupation première des citoyens de nos États. Je regrette donc les résultats du vote qui a eu lieu au Parlement européen le 25 novembre dernier, qui retardent la conclusion d’un accord avec le Canada et envoient un signal inquiétant à nos partenaires internationaux.

Cela doit nous inciter à nous mobiliser encore davantage pour trouver des solutions afin de faciliter l’adoption rapide de la directive instaurant un système de dossiers passagers (PNR) dans l’Union européenne.

Le 3 décembre dernier, le commissaire D. Avramopoulos a suggéré de créer un agent de protection des données pour répondre aux inquiétudes du Parlement européen, qui craint de voir le droit au respect de la vie privée menacé.

Dans ce contexte, j’aurais aimé avoir des précisions sur le contour précis de cette fonction et sur la possibilité de confier ce rôle au contrôleur européen de la protection des données.


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


Autres questions écrites


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Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

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