Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Engagement pour la réussite de l’opération Frontex Plus

La campagne pour les élections européennes du mois de mai dernier a démontré que les questions migratoires et de contrôle des frontières extérieures demeurent au cœur des préoccupations des citoyens en Europe.

C’est donc avec raison que la présidence italienne du Conseil de l’Union européenne a choisi de faire de la gestion des afflux de migrants clandestins en Méditerranée une priorité. Cet engagement passe alors par le développement de l’opération Frontex Plus, visant à remplacer l’opération italienne Mare Nostrum.

Pour s’assurer du succès de ce projet, la Commission européenne a procédé à un appel à participation auprès des États membres, afin de pouvoir lancer l’opération d’ici le mois de novembre. 

La commissaire européenne aux Affaires intérieures Cecilia Malmström a affirmé que le succès de cette opération sera principalement soumis à l’engagement des États membres, ainsi qu’aux moyens qu’ils sont prêts à mettre à disposition. La France a ainsi d’ores et déjà annoncé qu’elle y participera.

Dans cette mesure, quel plan d’action compte mettre en place la Présidence italienne du Conseil pour inciter les États membres à mobiliser ensemble les moyens nécessaires au succès de Frontex Plus, notamment par la mise à disposition de financements, de navires et de gardes-frontières ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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