Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Faire une pause durable dans la politique d'élargissement de l'Union européenne

Le vote des britanniques le 23 juin 2016 pour la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne était un signal clair envoyé aux institutions pour mettre un terme aux politiques critiquées par les citoyens européens, et parmi elles la politique européenne d'élargissement.

Toutefois, au lieu de procéder à la remise en question de nos politiques comme nous l'impose le Brexit, les négociations en vue de l'adhésion de pays candidats se sont accélérées ces dernières semaines.  L'Union européenne et la Serbie ont notamment ouvert, lundi 18 juillet, deux nouveaux chapitres de négociations sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et sur la liberté, la sécurité et la justice. De même, le 30 juin, dans le cadre de l'accord UE-Turquie sur la migration, un nouveau chapitre de négociations a été ouvert avec la Turquie.

Jean-Claude Juncker, lors de sa nomination à la Présidence de la Commission européenne en 2014, avait annoncé qu'il n'y aurait pas de nouvel élargissement dans les cinq prochaines années.

Aussi, la Commission compte-t-elle réitérer son engagement pour une pause réelle et durable dans l'élargissement de l'Union européenne?

Si les réformes dans les pays voisins de l'UE doivent être encouragées, peut-elle néanmoins garantir qu'aucun des Etats candidats n'adhèrera à l'Union européenne dans les prochaines années ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


Autres questions écrites


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Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

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#3 Les prisons en France et en Europe

L'état des prisons en France et en Europe, un enjeu de sécurité

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