Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

La coopération entre la Commission et l'Agence spatiale européenne pour éviter de futures pannes d'horloges dans les satellites Galileo

Le développement scientifique et économique de l'Union européenne dépend, en partie, de sa capacité à se doter d'infrastructures adaptées au XXIe siècle. L'espace est un secteur voué à prendre une place de premier plan dans l'élaboration d'un environnement économique européen créateur d'emplois et attirant les investissements. Or, le traité de Lisbonne a créé une base juridique permettant à l'Union de mener une politique spatiale européenne. Nous avons alors pris l'engagement d'investir plus de 12 milliards d'euros, entre 2014 et 2020, dans ce secteur.

Galileo est l'un des programmes phares de notre politique spatiale. Devant à terme être composé de 30 satellites, ce réseau est une alternative plus performante aux systèmes de navigation américains et russes. À ce titre, les pannes de six horloges à bord de cinq de nos dix‐huit satellites en orbite, bien qu'elles n'aient pas d'impact sur l'activité du programme, sont un sujet de préoccupation.

L'Agence spatiale européenne (ESA) a annoncé que la source de plusieurs de ces pannes n'était toujours pas identifiée. Aussi, comment la Commission compte-t-elle coopérer avec l'ESA pour s'assurer que de telles pannes ne se reproduisent plus à l'avenir?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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