Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

La mission EULEX Kosovo

La mission EULEX Kosovo est une mission de l’Union Européenne qui vise à renforcer l’État de droit au Kosovo. Son objectif est d’aider les autorités kosovares dans les domaines de la justice, de la police, des services pénitentiaires ainsi que des douanes. 2500 personnes sont mobilisées pour cette mission depuis 2008, année de sa création, ce qui en fait la mission de l’UE la plus importante lancée dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense.

Son mandat actuel doit expirer en juin 2014. Cette mission doit être prolongée mais selon Madame Ashton, Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères, elle sera rebaptisée, ses effectifs devraient être largement réduits et la plupart de ses prérogatives lui seront enlevées.

Cette annonce est problématique : la situation du Kosovo n’est pas assez satisfaisante pour clore la mission EULEX Kosovo. La Commission européenne a publié un rapport en octobre dernier où elle s’inquiète de la persistance des problèmes liés aux crimes organisés ou à la corruption. Cette mission devrait donc continuer après 2016.

C’est pourquoi je demande à la Haute Représentante pour les affaires étrangères de me donner les raisons précises de l’affaiblissement puis de l’arrêt prochain de la mission EULEX au Kosovo, alors que ce pays nécessite plus que jamais notre aide pour installer un État de droit stable et démocratique.


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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