Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Mise en place de « hotspots » aux voisinages de l’Union européenne

Le tragique nouveau record de morts en Méditerranée pour l’année 2016, mais également le faible taux de retour des migrants en situation irrégulière vers leurs pays d’origine, illustrent la nécessité d’une coopération forte entre l’Union européenne et les pays tiers.

Face à l’explosion de la crise migratoire en Europe, plusieurs hotspots ont été mis en place en Italie et en Grèce afin d’identifier rapidement, d'enregistrer et de relever les empreintes digitales des migrants arrivants sur le territoire européen. Ces structures doivent permettre de distinguer les réfugiés et demandeurs d’asile des migrants économiques, qui eux n’ont pas vocation à rester sur le territoire de l'Union européenne. Toutefois, si ces démarches avaient lieu, dans un premier temps, dans les pays tiers voisins de l’Union européenne, des périlleuses traversées en mer organisées par les réseaux de passeurs pourraient être évitées, et les systèmes d'asile européens seraient désengorgés.

Aussi, la Commission envisage-t-elle de travailler en coopération avec les pays tiers afin d’établir, aux voisinages de l’Union européenne, des hotspots sur le modèle que ceux établis en Europe?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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