Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Non à une Europe qui menace la ruralité !

Depuis que je suis Députée européenne, je me suis engagée à de nombreuses reprises au Parlement Européen, en interpellant la Commission européenne et le gouvernement Français pour que l’Europe protège mieux notre agriculture, nos éleveurs, et tous ceux qui font vivre nos terroirs.

Cette semaine, j’ai interpellé de nouveau la Commission au sujet d’un problème hélas récurrent : les attaques de loups sur les troupeaux, qui menacent des territoires entiers, en écho à la révolte des « bonnets noirs ». J’ai également écrit aux Ministres concernés sur la hausse imminente de la TVA pour les activités équestres. L’élevage et l’équitation sont deux activités majeures pour nos campagnes. Nous ne voulons pas d’une Europe qui joue contre les milieux ruraux.

 

Ma question écrite à la Commission européenne :

La manifestation des « bonnets noirs » au début du mois de novembre en France a de nouveau montré la détresse des éleveurs face aux attaques répétées de loups sur leurs troupeaux. Elle a surtout rappelé l’urgence d’une révision de la Convention de Berne sur le statut de la protection du loup et de la directive dite « habitats ». Les attaques de loups se multiplient, elles déciment régulièrement les élevages mais les textes restent inadaptés.

Ces attaques sont non seulement préjudiciables pour la filière ovine européenne mais également pour nos terroirs. Elles obligent enfin les éleveurs à prendre des mesures de vigilance coûteuses en zone de présence de ces prédateurs; des mesures qui s’ajoutent aux nombreuses pertes déjà subies.

Les États peinent aujourd’hui à prendre des décisions cohérentes. Ils se heurtent à une législation bien trop peu regardante des cas nationaux spécifiques. Cela fait plusieurs années que les éleveurs tirent la sonnette d’alarme.

J’avais déjà interrogé la Commission il y a plus d’un an à ce sujet. La marge de manœuvre des États qu’elle jugeait alors « suffisante » demeure pourtant trop restreinte et les dispositions bien trop imprécises, voire contradictoires. La profession pointe du doigt en particulier le manque de possibilités données aux États membres de déroger à certaines des règles européennes en cas d’atteinte aux activités d’élevage.

La mort d’une centaine de brebis dans les Hautes-Alpes la semaine dernière n’est qu’un exemple parmi d’autres, tous aussi tragiques pour les éleveurs qui les subissent. D’autant que le cas de la France est loin d’être isolé.

Face à une situation qui devient intenable pour les éleveurs, la Commission compte-t-elle enfin agir et donner une plus grande marge de manœuvre aux États membres pour protéger les éleveurs? Et comment?

 

Ma lettre aux Ministres sur la hausse de la TVA pour les centres équestres :

Madame la Ministre,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Ministre Délégué,

En tant que Député européen, j’ai été interpellée par la Fédération Française d’Équitation, et surtout par beaucoup de nos concitoyens qui s’inquiètent, à juste titre, de l’augmentation de la TVA des activités équestres de 7 à 20% au 1er janvier 2014. La fin du régime dérogatoire en vigueur pour cette filière va avoir des conséquences désastreuses.

Il s’agit pourtant d’une filière dynamique, qui crée des emplois : l’équitation est le premier employeur sportif en France avec plusieurs dizaines de milliers de salariés et plus de 8 000 établissements équestres affiliés à la Fédération Française d’Équitation. Le nombre de licenciés auprès de la FFE a quasiment doublé en dix ans, avec 700 000 licenciés à ce jour, permettant ainsi une démocratisation de l’équitation comme il n’en existe nulle part ailleurs en Europe.

Cette hausse de la TVA va avoir des conséquences regrettables pour cette activité et pour  notre économie en générale. Les projections montrent que ce sont plus de 2 000 établissements qui pourraient fermer face à la hausse des coûts de leur profession, 6 000 emplois qui pourraient être détruits au minimum, et 80 000 chevaux qui vont être mis de côté. Il faut rappeler que des chevaux mis au rebus sont bien souvent laissés au bord de la route ou pire encore, envoyés dans les abattoirs.

À cause de cette hausse de la TVA, il sera bientôt impossible pour les centres équestres de proposer des cours à des prix décents. C’est donc également les licenciés qui vont pâtir de cette réforme, et l’équitation ne sera plus à terme qu’un sport pour les privilégiés.

Ce qui m’interpelle, au-delà des résultats très négatifs d’une telle hausse, c’est que ce secteur n’entrave en rien la concurrence sur le marché européen. En effet, il s’agit d’activités locales, qui ne peuvent être délocalisées. Cette décision de la Commission Européenne que veut appliquer votre gouvernement apparaîtra donc pour nos concitoyens comme une ingérence inutile de plus de Bruxelles, ce qui contribuera à alimenter le sentiment eurosceptique qui monte actuellement partout en Europe.

Je vous demande donc, au nom des citoyens que je représente, et dans un souci de préserver la bonne santé du secteur équestre dans notre pays, d’avoir le courage d’affronter Bruxelles et de garder une TVA réduite pour cette filière.

Ayez l’ambition que nous avons eue lorsque nous avons réussi à trouver un accord au niveau européen autour d’une TVA réduite pour la restauration en 2009.

Si une telle action était entreprise, sachez que nous serions nombreux au Parlement Européen à vous soutenir, au-delà des clivages politiques.

En espérant que mon appel sera entendu, je vous prie de croire, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Ministre Délégué, en mes salutations distinguées.


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en commission Affaires étrangères le 9 janvier 2017

Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

Voir toutes les interventions

Dernier rapport

Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

16 juin 2016

Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

Voir tous les rapports

Dernier livret

Les livrets de Rachida Dati

#3 Les prisons en France et en Europe

L'état des prisons en France et en Europe, un enjeu de sécurité

Voir tous les livrets