Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet: Accord de libre-échange avec les Etats-Unis : protéger l’agriculture européenne doit être une priorité

Le compromis trouvé le 14 juin va nous permettre d’ouvrir les négociations pour un accord de commerce et d’investissement avec les Etats-Unis. Cet accord peut être une chance pour l’Europe, qui pourrait gagner près d’un demi-point de croissance supplémentaire par an. La différence, les Européens la verraient dans leur quotidien, car cet accord pourrait leur apporter en moyenne 545 euros de revenus supplémentaires par foyer.

La protection de l’exception culturelle, grâce à l’exclusion des services audiovisuels du mandat de négociation, est une décision qui correspond aux attentes des Européens. La position du Parlement européen, soutenue par la France, a prévalu. Mais ce compromis reste fragile, car il comprend la possibilité d’inclure le secteur audiovisuel à un stade ultérieur des négociations. Mais la protection de l’audiovisuel, aussi déterminante soit-elle, ne doit pas occulter d’autres questions tout aussi essentielles : j’avais demandé très clairement, au cours de l’élaboration de la résolution du Parlement européen sur la question, qu’une attention particulière soit donnée aux échanges agricoles.

Les Européens, les agriculteurs européens, et l’ensemble de la filière agro-alimentaire refusent que l’on brade nos exigences en matière de qualité et de santé. Le respect des préférences collectives a été intégré au mandat. Nous devons en effet garantir un haut niveau de protection de l’environnement, des travailleurs et des consommateurs, et préserver les exigences existantes au sein des Etats membres. Mais ce respect demandera une vigilance continue, tout au long des négociations.

Ce que nous voulons pour notre agriculture, c’est une véritable réciprocité : nos produits s’exportent, mais nous voulons mettre fin aux barrières qui existent encore et nous empêchent de partager notre savoir-faire. Nous avons confiance en la capacité de notre agriculture à s’affirmer sur le marché mondial, mais nous ne devons pas pour y parvenir porter atteinte à sa qualité.

La Commission doit donner à l’agriculture européenne les moyens de saisir l’ensemble des opportunités offertes par ce futur accord. Concrètement, comment compte-t-elle s’assurer que les intérêts de notre agriculture et de l’ensemble de notre filière agro-alimentaire seront garantis tout au long des négociations ? La Commission peut-elle clairement affirmer sa volonté d’en faire une priorité dans ces négociations qui doivent aboutir à un accord qui respecte pleinement notre spécificité et notre identité ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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