Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Droits de plantation : des inquiétudes demeurent

Le groupe de haut niveau (GHN) sur les droits de plantation, lors de sa dernière réunion tenue le 14 décembre dernier, a présenté des recommandations encourageantes pour l’ensemble de la filière vinicole européenne.

Prenant en compte les préoccupations exprimées par les producteurs, le GHN a proposé de maintenir un système de protection pour toutes les catégories de vins, avec notamment l’établissement de plafonds de plantation.

Il revient désormais à la Commission de préciser les aspects de ce nouveau dispositif dans sa proposition législative, en répondant aux interrogations persistantes des professionnels de la filière, notamment concernant la durée du nouveau dispositif et le niveau des plafonds de plantation.

Il est essentiel, pour la stabilité de la filière, de mettre en place un dispositif pérenne et suffisamment protecteur pour tous les vins européens. Fixer une durée de six ans pour l’application de ce nouveau régime fait craindre une libéralisation des droits de plantation à l’expiration du dispositif. Par ailleurs, déterminer un niveau optimal pour le plafonnement des autorisations de plantation s’avère essentiel pour garantir un système de régulation équilibré.

En conséquence, la Commission peut-elle préciser le niveau des plafonds de plantation qu’elle envisage de proposer ? La Commission peut-elle par ailleurs préciser si le nouveau dispositif a vocation à devenir pérenne ou si elle le conçoit comme un dispositif temporaire ?

Réponse de la Commission européenne


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en commission Affaires étrangères le 9 janvier 2017

Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

Voir toutes les interventions

Dernier rapport

Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

16 juin 2016

Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

Voir tous les rapports

Dernier livret

Les livrets de Rachida Dati

#3 Les prisons en France et en Europe

L'état des prisons en France et en Europe, un enjeu de sécurité

Voir tous les livrets