Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : L’Union européenne doit prendre position pour protéger Sahar Gul et toutes les femmes et filles afghanes

L’histoire de la jeune Afghane Sahar Gul est terrible: vendue à 12 ans pour un mariage forcé et torturée par sa belle-famille, elle a vécu l’enfer, se faisant régulièrement battre, torturer et affamer, enfermée dans une cave pour avoir refusé de se prostituer. Poursuivis pour tentative d’homicide, ses bourreaux ont été acquittés pour manque de preuves. Condamnés pour coups et lacérations, ils ont cependant été relâchés après à peine un an sur les dix années de prison qu’ils auraient dû purger, après une décision en appel dont la victime n’avait même pas été informée.

Nous aurions tort de croire que cette histoire bouleversante n’est qu’un cas isolé. Le Parlement afghan examine actuellement une réforme du code pénal qui pourrait empêcher à l’avenir la majorité des femmes afghanes victimes de violence de faire valoir leurs droits les plus fondamentaux en justice. Et l’avenir du texte sur l’élimination de la violence envers les femmes, leur rempart légal contre cette violence, n’est pas assuré.

Mes craintes, et celles de tous les défenseurs des droits des femmes, devant un risque de recul de la protection des femmes en Afghanistan, sont réelles et pressantes.

L’engagement de l’UE en faveur des femmes en Afghanistan est constant. Le Conseil «Affaires étrangères» l’a bien souligné dans ses conclusions du 24 juin, dans lesquelles il rappelle l’importance de garantir les droits des femmes dans le pays, soulignant qu’une réforme judiciaire est nécessaire pour permettre une meilleure application de leurs droits et leur meilleur accès à la justice. Pourtant, malgré ce rappel, la haute représentante — qui pourtant préside cette formation du Conseil — a choisi de ne pas s’exprimer lorsque la nouvelle choquante de la libération des bourreaux de Sahar Gul est apparue, moins d’un mois après la tenue de ce Conseil. Cela aurait été l’occasion de prouver son engagement au soutien des femmes afghanes, et je déplore qu’elle n’ait pas saisi cette opportunité.

L’UE doit marquer son engagement fort au soutien des femmes et filles afghanes: j’appelle donc la Vice-présidente/Haute Représentante à prendre officiellement position en soutien de la jeune Sahar Gul. J’aimerais également savoir si la Vice-présidente/Haute Représentante est en mesure de nous faire part des objectifs et ambitions concrets de l’UE pour la protection des femmes afghanes.


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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