Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : L’Union européenne et la République du Congo-Brazzaville

La France, et l’UE dans son ensemble, sont le premier partenaire de la République du Congo-Brazzaville en matière d’aide au développement. Cette aide est vitale pour des millions de Congolais, et essentielle pour apporter notre savoir-faire et notre soutien à la diversification de cette économie, riche de ressources et de potentiel. On estime aujourd’hui que près de 40 % de la population active est au chômage, et ce sont surtout les jeunes qui sont les plus touchés.

L’aide au développement et nos programmes de coopération participent à donner un sens à l’Union européenne: une Union qui se veut un acteur mondial fort, une Union crédible, ambitieuse et solidaire.

Grâce à ses efforts, et au soutien que nous lui avons apporté, le Congo est parvenu à se redresser des terribles conflits qui l’ont meurtri, et avance chaque jour un peu plus vers une croissance durable et moins dépendante du seul secteur pétrolier.

L’aide européenne a permis de financer de véritables infrastructures de transports routiers et fluviaux, pour donner une réalité à l’intégration régionale. Elle a permis de renforcer les systèmes de santé, de promouvoir l’état de droit, de consolider les finances publiques, et d’améliorer la gestion des ressources naturelles. Elle porte ses fruits, de façon concrète, dans le quotidien des Congolais.

Cette action va bien au-delà du simple soutien matériel, car elle a un effet multiplicateur: elle pose des fondamentaux, des principes, elle crée les infrastructures qui seront le soutien de la croissance et de la richesse de demain.

Les chiffres annoncés pour le futur Fonds européen de développement (FED) montrent que l’Europe est consciente du rôle qu’elle doit continuer de jouer. Mais les moyens alloués seront-ils suffisants ?

La Commission peut-elle communiquer au plus vite ses ambitions précises et chiffrées pour le Congo, tant dans le cadre du FED que pour l’ensemble des actions entreprises au niveau européen pour ce pays ?

Réponse de la Commission européenne


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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