Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : La Commission doit cesser d’accabler l’élevage européen

La Commission a pris, jeudi dernier, la décision soudaine de supprimer les aides à l’exportation de volailles congelées.

Si cette mesure était prévisible dans un avenir proche, personne ne s’attendait à ce qu’elle soit prise de façon aussi abrupte. Alors que nous entamons les négociations pour un accord de libre‐échange avec les États‐Unis, alors que nous venons de traverser un scandale sanitaire qui a inquiété toute l’Europe, c’est un très mauvais signal que nous envoyons, non seulement aux éleveurs, aux producteurs, aux Européens, mais aussi à nos partenaires commerciaux.

Est‐ce cette Europe incompréhensible, arbitraire et injuste que vous voulez ? Pourquoi prendre, au beau milieu de l’été, une mesure qui menace les emplois dans le secteur agro‐alimentaire, et qui met en péril de nombreux élevages qui en dépendent ?

Nos producteurs doivent pouvoir compter sur l’Europe pour rivaliser à armes égales avec nos partenaires commerciaux. La Commission n’en est hélas pas à son coup d’essai : en février dernier, je l’avais déjà interpellée après qu’elle ait décidé de diminuer les restitutions à l’export pour les aviculteurs européens. Déjà, elle ne donnait pas de justification sérieuse pour les milliers d’emplois que sa décision menaçait de destruction.

La production de volailles de qualité est un atout sur le marché mondial dont les Européens et les producteurs sont fiers : nous devons impérativement la sauvegarder. Si la Commission, au lieu d’accompagner les éleveurs pour les aider à s’adapter, continue à leur mettre des bâtons dans les roues, c’est tout le secteur qui est menacé.

Comment la Commission compte‐t‐elle répondre aux inquiétudes légitimes des producteurs et des éleveurs de volaille ? Et peut‐elle envisager surtout de revenir sur sa décision, afin de montrer sa détermination à protéger les élevages européens ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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