Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Ouverture des négociations UE-États-Unis : faciliter dès aujourd’hui la convergence et la cohérence des règles et pratiques dans le secteur automobile

Les États-Unis sont notre premier partenaire, et nos échanges sont structurants pour l’ensemble du commerce mondial: nos deux régions représentent à elles seules la moitié du PIB mondial et près d’un tiers des échanges.

L’ouverture des négociations entre les États-Unis et l’Union européenne est donc une bonne nouvelle. La conclusion d’un accord transatlantique global sur le commerce et les investissements, c’est la promesse d’une croissance renforcée et de nombreuses créations d’emplois des deux cotés de l’Atlantique.

Les dirigeants américains et européens ont manifesté leur ambition politique forte au soutien de la conclusion d’un tel accord: cette ambition doit s’inscrire dans la durée et se manifester dès aujourd’hui par des actions concrètes.

Le groupe de travail de haut niveau invite à rechercher des résultats ambitieux en matière d’accès au marché, de barrières réglementaires et non-tarifaires, et pour créer de nouvelles formes de coopération. L’un des secteurs où ces besoins se font le plus sentir est celui de l’automobile.

Le Parlement européen et le Conseil étudient actuellement plusieurs textes qui concernent ce secteur, comme par exemple sur les émissions de CO2 ou les carburants. Il est donc évident que les réflexions et les négociations interinstitutionnelles devront désormais prendre en compte nos objectifs en commun avec les États-Unis.

Pour garantir que ce dialogue prenne place, il faut faciliter dès aujourd’hui l’émergence de groupes resserrés d’échanges UE-États-Unis, réunissant les représentants des autorités publiques, de l’industrie et de la société civile, qui pourraient devenir de véritables forces de propositions et des plates-formes essentielles de transmission de l’information. La Commission envisage-t-elle la mise en place de tels groupes à court terme ?

Réponse de la Commission européenne
 


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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