Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Quelle politique pour les données et les informations de Copernicus/GMES

Fin février, la Commission européenne a présenté son programme d’action pour l’industrie spatiale, dans lequel elle s’engage à créer les conditions nécessaires pour stimuler la pleine exploitation des données spatiales et le développement d’applications innovantes.

En effet, l’utilisation étendue des données spatiales, et notamment celles de Copernicus/GMES, aurait des retombées bénéfiques pour l’ensemble de nos économies. Cette conclusion se retrouve dans un rapport récent commandé par l’agence spatiale européenne, qui souligne notamment l’importance du marché des services de géolocalisation, estimé à une valeur de 90 milliards d’euros.

Malheureusement, le programme d’action de la Commission ne contient pas plus de détails quant au contenu ou aux délais considérés. En tant que rapporteure fictive du groupe PPE, je m’étais investie dans la définition de la position du Parlement européen sur le programme GMES. Déjà en 2010, nous demandions à la Commission d’adopter les actes délégués nécessaires pour garantir un accès total et ouvert aux informations fournies par GMES, et pour promouvoir l’utilisation et le partage de ces informations et de ces données.

Or, en laissant ainsi ce dossier prendre du retard, ce sont les citoyens, nos entreprises, dont de nombreuses PME, que nous privons de ressources immenses pour innover, relancer notre activité et créer de l’emploi.

La Commission peut-elle nous indiquer où en est ce dossier, et dans quels délais précis elle compte présenter les actes concernés ?

Réponse de la Commission européenne


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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