Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Quelles perspectives pour réduire les inégalités salariales entre femmes et hommes

La troisième journée européenne pour l’égalité salariale est venue hélas nous rappeler que de grands écarts de rémunération persistent entre femmes et hommes. Selon les dernières statistiques disponibles, à travail égal les Européennes continuent de gagner en moyenne 16,2 % de moins que les hommes. Cette situation est inacceptable. Elle déshonore l’Union et ses valeurs d’égalité et de respect des droits. Des instruments juridiques existent pourtant pour combattre ce phénomène. Cependant, ils semblent n’avoir qu’une efficacité limitée, comme l’a souligné le Parlement dans sa résolution du 24 mai 2012.

Si la refonte de 2006 des règles relatives à l’égalité des chances et à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail a constitué un progrès, les sanctions sont peu appliquées et les législations nationales dans ce domaine ont peu évolué. La directive (2006/54/CE) elle-même dans son article 32 faisait obligation à la Commission de procéder à un examen de son application et à d’éventuelles modifications au plus tard le 15 février 2013. Le Parlement européen avait également formulé des recommandations en ce sens. Pourtant, la Commission annonce maintenant que l’adoption d’un tel rapport n’est prévue que pour l’été  2013.

Or, il y a urgence à agir. L’inégalité des rémunérations entre genres pour un travail de même valeur est une violation intolérable des droits de la personne et des traités qui fondent l’Union européenne. Alors que dans l’Union 59 % des diplômés de l’université sont des femmes, la persistance de telles discriminations est un fardeau pour l’économie européenne. Elles privent l’Europe d’un énorme potentiel, notamment dans les secteurs où les femmes sont sous-représentées. Les Européennes, tout comme leurs collègues masculins, ont droit à ce que la valeur de leur travail soit reconnue !

Je souhaiterais donc demander à la Commission quelles sont les raisons du retard affiché pour l’évaluation de la directive (2006/54/CE) en vigueur, prévue de longue date, et si elle envisage que cette évaluation puisse déboucher sur une révision de la législation, comme le préconise le Parlement ?

Réponse de la Commission européenne
 


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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