Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Soutenir la lutte contre la déforestation en République du Congo, une priorité de la lutte contre le changement climatique

La République du Congo a lancé en 2011 un ambitieux Programme national d’afforestation et de reboisement (ProNAR), qui a pour objectif la création, d’ici 2020, d’un million d’hectares de plantations forestières et agroforestières. L’objectif est de permettre un approvisionnement en produits forestiers ligneux et non ligneux, de réduire la pauvreté grâce au développement de nouvelles activités économiques, et de lutter contre la déforestation, la dégradation des sols et le changement climatique.

L’intérêt pour l’Union européenne de soutenir ce projet est clair. Sur ses plus de 250 000 000 d’euros d’exportations par an en bois et produits dérivés du bois, le Congo en exporte près de la moitié vers l’Union européenne. Et l’Union est déjà présente auprès du Congo pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts (accord FLEGT) et contre les émissions de gaz à effet de serre liées à la déforestation et à la dégradation des forêts. Les menaces que le changement climatique fait peser sur cette immense réserve de biodiversité concernent aussi les Européens: au-delà d’être l’un de nos «poumons verts», qui sait quelles innovations la forêt congolaise peut encore nous apporter? De plus, aider le Congo à développer son activité tout en protégeant ses forêts, c’est développer nos possibilités d’échange, et donc de croissance et d’emploi.

La déforestation est en effet devenue un sujet de plus en plus central des rencontres internationales de lutte contre le changement climatique. À Copenhague en 2009, les parties avaient reconnu l’importance de réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts, mais les conférences de Cancun et de Durban n’ont pas su dégager de solution concrète et globale pour y parvenir. L’Union européenne doit faire de sa prochaine période de programmation pour le développement un engagement clair en faveur de la lutte contre la déforestation.

Une petite partie du 10e FED était déjà consacrée à la gouvernance forestière et des aires protégées. Alors que s’ouvre une nouvelle période de coopération, dans quelle mesure le 11e FED contribuera-t-il à appuyer les autorités congolaises dans les efforts qu’elles mènent pour assurer l’afforestation et le reboisement ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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