Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Pour une liste commune de pays d'origine sûrs complète et efficace

Le 9 septembre 2015, Jean-Claude Jucker a dévoilé sa proposition pour une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs. Cette liste, instrument indispensable face à la crise migragtoire en Europe, doit permettre d'appliquer procédures accélérées aux ressortissants des pays considérés comme d'origine sûre afin de désengorger les systèmes d'asile nationaux.

Un rapport à mandat partiel, traitant de cette proposition de règlement,  a été adopté par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures au Parlement européen le 7 juillet 2016. Le Parlement a alors formulé le souhait de voir les listes nationales supprimées dans un délai de trois ans afin de n'avoir plus qu'une seule liste européenne de pays d'origine sûrs.

Toutefois, pour le moment seuls sept pays ont été proposés par la Commission européenne pour figurer sur cette liste commune de pays d'origine sûrs.

Aussi, dans l'optique d'obtenir une liste européenne unique qui soit suffisament complète et efficace pour faire face à la pression migratoire en Europe, la Commission est-elle déjà en train de procéder à des évaluations afin de formuler rapidement des propositions législatives pour ajouter des pays à cette liste de pays sûrs lorsqu'elle sera adoptée? Si oui, quels pays sont évalués?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


Autres questions écrites


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