Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Prolongation des contrôles aux frontières intérieures et opérationnalité du corps européen de garde-frontières

Le 11 novembre 2016, le Conseil a adopté une décision d'exécution arrêtant une recommandation qui autorise la prolongation des contrôles temporaires aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles. L’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Suède et la Norvège se sont donc vus renouveler leur droit de mener des contrôles à certaines de leurs frontières pour trois mois supplémentaires. Ces cinq pays avaient déjà bénéficié, en mai 2016, d’une prolongation de ce droit pour six mois.

Il transparaît dans sa communication du 25 octobre 2016, que la Commission lie cette prolongation à la mise en opération du corps européen de garde-frontières. Celui-ci, selon la communication de la Commission, ne sera pleinement opérationnel qu'en janvier 2017, soit dans trois mois.

Quelles garanties la Commission peut-elle donner pour que le corps européen de garde-frontières soit pleinement opérationnel d’ici janvier 2017 ?

Si la mise en oeuvre de ce nouveau corps européen s’avère insuffisante en janvier 2017, la Commission serait-elle encline à recommander une nouvelle prolongation des contrôles temporaires aux frontières intérieures ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


Autres questions écrites


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#3 Les prisons en France et en Europe

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