Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Propositions que la Commission compte faire en vue de développer encore davantage le capital-risque dans le cadre de la création du marché unique des capitaux

La création d’un marché unique des capitaux est l’un des principaux chantiers de la nouvelle Commission européenne.

Aujourd’hui, l’économie européenne est trop dépendante de la santé du secteur bancaire. En Europe, à l’inverse des États-Unis, plus de 70 % du financement de l’économie est d’origine bancaire. Seuls 7,5 % des prêts totaux octroyés aux entreprises non financières sont des prêts transfrontaliers directs. Ces chiffres illustrent la pertinence d’une union des marchés des capitaux qui permettra à la fois une meilleure allocation du crédit et une plus grande diversification.

Dans un discours prononcé en mai 2014, Benoît Cœuré invitait à agir sur deux leviers principaux: une harmonisation accrue de la législation concernant les valeurs mobilières, d’une part, et le développement du capital-risque, d’autre part.

Un règlement sur le capital-risque a certes été voté en avril 2013. Cependant, l’approfondissement de ce mode de financement mérite une action d’envergure tant il est nécessaire pour accompagner les petites et moyennes entreprises et notamment les start-up innovantes. Dès lors, quelles propositions la Commission européenne compte-t-elle faire pour développer encore davantage le capital-risque dans le contexte de l’union des marchés de capitaux?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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