Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Quelle est la position de la Commission concernant le retrait ou non du paquet «frontières intelligentes» ?

Le 3 décembre dernier, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a auditionné le commissaire Avramopoulos en charge de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté.

Lors de cette audition, M. Avramopoulos avait annoncé le retrait du paquet législatif dit «frontières intelligentes», paquet qui avait été proposé par son prédécesseur, Mme Malmström, en février 2013. Destiné, selon celle-ci, à faciliter la vie des voyageurs qui se déplacent fréquemment au sein de l’espace Schengen, ce paquet prévoyait un programme d’enregistrement des voyageurs et un système d’entrée/sortie.<

Or, suite à la présentation du programme de travail de la Commission pour 2015, l’annexe II comportant la liste complète des propositions de retrait ne contient pas le paquet «frontières intelligentes».

Dès lors, dans un souci de cohérence et de lisibilité de l’action de la Commission, je souhaiterais connaître de façon précise et claire la position de la Commission sur le retrait ou non du paquet «frontières intelligentes» ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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