Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Rachida Dati mobilise le Parlement européen pour sauver Asia Bibi

Cette question écrite initiée avec sa collègue Michèle Alliot-Marie a été co-signée par plus de 50 parlementaires du groupe PPE, premier groupe politique au Parlement européen.

Asia Bibi est une mère de famille chrétienne pakistanaise qui a été condamnée à mort pour « blasphème », après avoir bu d’une fontaine réservée aux musulmans.

Le 16 octobre dernier, cette condamnation a été confirmée en appel. Dans un pays où les extrémistes tentent chaque jour d’intimider les autorités judiciaires et politiques, la situation est particulièrement préoccupante.

En interpellant la nouvelle Haute Représentante, Rachida Dati a souhaité rappeler le rôle majeur que l’Europe doit jouer dans le monde pour défendre partout les valeurs de tolérance et de liberté religieuse.

Très engagée sur ces questions, l’Eurodéputée avait déjà demandé, dans un courrier récent à Federica Mogherini, que l’un de ses premiers gestes de Haute Représentante soit de s’engager très clairement pour défendre les minorités en Irak – et en particulier les Chrétiens – qui font face à la pire des barbaries.

Rachida Dati va désormais demander à ce qu’une résolution d’urgence soit déposée et votée lors de la session plénière à Strasbourg fin novembre, pour envoyer un signal fort de soutien à Asia Bibi.

Quelles initiatives diplomatiques pour sauver Asia Bibi ?

Le jeudi 16 octobre dernier, le tribunal d’appel de Lahore au Pakistan a confirmé la peine de mort infligée à Asia Bibi, une mère de famille chrétienne de cinq enfants, accusée d’avoir commis un blasphème, après avoir bu à une fontaine réservée à des musulmans.

Si le recours devant la Cour Suprême pakistanaise et en ultime instance l’intervention présidentielle pourraient épargner la condamnation à la peine de mort d’Asia Bibi, les tensions attisées par les extrémistes religieux rendent un acte de clémence des autorités pakistanaises très incertain.

La mobilisation sur place s’intensifie souvent au risque de la vie de ceux qui prennent la parole pour défendre la mère de famille pakistanaise. C’est pourquoi cette affaire très emblématique nécessite une mobilisation internationale d’ampleur, où l’Union européenne peut jouer un rôle majeur.

L’Union européenne a le devoir de se mobiliser, pour défendre les valeurs de tolérance et de liberté de culte partout dans le monde.

La Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité peut-elle nous indiquer quelles initiatives diplomatiques d’urgence l’Union européenne compte-t-elle prendre vis-à-vis du Pakistan pour qu’un acte de clémence puisse être pris à l’égard d’Asia Bibi ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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