Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Réformer ECRIS !

Instauré en 2012, le système d’information relatif aux casiers judiciaires relevant des juridictions des États membres de l’Union européenne (UE) dit ECRIS a été une excellente initiative afin de réaliser un échange efficace, simple et rapide d’informations portant sur les antécédents judiciaires de criminels condamnés dans les pays de l’UE.

Concrètement, grâce à ce système, les autorités compétentes des États membres ont un accès facilité à l’histoire judiciaire de tout individu ayant la nationalité d’un État membre.

Si les vertus de ce système sont réelles, il reste, néanmoins, des marges d’amélioration. Le contexte actuel nous incite à réfléchir et à agir à tous les niveaux.

À l’instar des propositions de M. de Kerchove, deux pistes peuvent être envisagées. D’une part, le système actuel ne concerne pas les ressortissants de pays tiers condamnés dans d’autres pays de l’UE sans éviter que chacun ne soit consulté individuellement. D’autre part, il est essentiellement limité à certaines infractions criminelles.

Aussi, la Commission européenne a-t-elle l’intention de proposer une réforme du système ECRIS allant dans le sens d’une meilleure coopération judiciaire entre les États membres ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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