Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Stratégie de la Commission européenne en vue de la conférence de Paris Climat 2015

A un peu plus d’un an de la conférence de Paris Climat 2015 se tient, le 23 septembre, un Sommet des Nations Unies sur la question climatique.

Étape décisive en vue de la signature d’un accord international ambitieux et juridiquement contraignant contenant le réchauffement climatique à +2°C, la conférence de Paris oblige dès à présent les responsables politiques nationaux et européens à être pleinement mobilisés.

Représentant moins de 10% des gaz à effet de serre émis dans le monde et conduisant une politique climatique ambitieuse, l’Union européenne devrait disposer d’une voix forte à la table des négociations où elle siège.

Or, la conférence de Copenhague et celles qui ont suivi, ont montré que l’Europe n’a pas encore su faire valoir son exemplarité pour faire preuve de leadership dans le domaine de la lutte contre le réchauffement de la planète bien que des efforts ont été et sont fait dans ce sens.

Afin de ne pas reproduire les erreurs du passé, quelles initiatives entend prendre la Commission européenne pour que cette fois-ci l’Union européenne se présente avec une véritable stratégie européenne nécessaire pour disposer d’une voix forte et unie sur la question climatique ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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